16.Sur réception d’une demande de convocation, le secrétaire d’arrondissement dresse un avis de convocation indiquant sommairement les affaires qui seront soumises à cette séance et fait signifier cet avis suivant la loi, à chaque membre du conseil au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance.
2002, R.A.1V.Q. 1, a. 16. 
